Questions et réponses sur le “Nullaosta” (Demande d’autorisation) au regroupement familiale

1. À quel guichet (”Sportello Unico”) il faut se présenter demander le “Nullaosta” (Demande d’autorisation)?
À travers la nouvelle procédure électronique (par internet) pour la présentation de la demande, et grâce aux données fournies, le système indique à quel guichet il faut se présenter pour retirer le “Nullaosta”.

2. Pourquoi il faut adjoindre le passeport ou un autre document d’identification?
Parce que si quelques unes des données personnelles reportées sur le “Nullaosta” et sur le passeport du citoyen étranger ne correspondent pas, le visa d’entrée ne peut pas être délivré.

3. Le certificat de conformité du logement, délivré par les services municipaux compétents, doit être présenté sous format original?
Oui.

4. Où demander le certificat de conformité du logement?
L’étranger doit le demander auprès de la Municipalité où est situé le logement.

5. Que faut il montrer pour prouver que le contrat de location a été renouvelé?
Il faut montrer la photocopie du Modèle F23 relatif au payement au Bureau d’Enregistrement de la taxe annuelle.

6. Que faut il présenter dans le cas où le revenu intègre aussi celui d’un membre de la famille habitant sous le même toit?
Le membre de la famille habitant sous le même toit doit présenter les documents relatifs à son revenu.

7. À qui faut il présenter les documents attestant les liens de famille?
Au moment de la demande du visa d’entrée en Italie, le membre de la famille (pour lequel le Nullaosta a été demandé) doit, après l’avoir reçu, présenter à l’autorité diplomatique italienne dans le pays de provenance les documents attestant les liens de parenté, mariage, âge mineur et autres donnés nécessaires, traduits et légalisé.

8. Que se passe-t-il en l’absence d’autorités reconnues ou parce que des doutes subsistent sur l’authenticité des documents présentés?
L’autorité diplomatique italienne dans le pays de provenance délivre la documentation, à charge des intéressés, basés sur des tests ADN et sur des vérifications et des contrôles qu’elles ont jugés opportuns.

9. Comment documenter l’état de santé des enfants majeurs à charge?
A travers un certificat délivré par un médecin, nommé par les représentations diplomatiques ou consulaires italiennes, exerçant dans le pays où les enfants vivent,  et ceci aux frais du demandeur.

10. Comment s’effectue la délivrance du Nullaosta (demande d’autorisation)?
Le Guichet Unique pour l’Immigration (Sportello unico per l’immigrazione), après avoir vérifié l’exhaustivité et la régularité de la documentation, convoque le demandeur qui devra présenter un timbre fiscal (“marca da bollo”) de 16,00 euro. L’intéressé reçoit en outre la communication écrite avec le numéro de téléphone du Guichet Unique à appeler pour fixer la convocation du membre de la famille auprès de ce même Guichet Unique, d’ici 8 jours après l’entrée en Italie.

11. Jusqu’à quand peut on se servir du Nullaosta (demande d’autorisation)?
Jusqu’à 6 mois à partir de la date de délivrance.

12. Est-il possible de déléguer quelqu’un pour retirer le Nullaosta (demande d’autorisation)?
Oui, il faut une délégation, une copie du document d’identification du délégant et une copie du document d’identification du délégué.

13. Que doit faire le demandeur une fois qu’il a reçu le Nullaosta (demande d’autorisation)?
Il doit le transmettre dans le pays de provenance au membre de la famille, qui devra se présenter à l’autorité diplomatique ou consulaire italienne pour demander le visa d’entrée pour regroupement familiale en remettant la documentation attestant le lien de parenté.

14. Où est-ce qu’on présente la demande du visa d’entrée pour regroupement familiale?
Auprès des autorités diplomatiques ou consulaires italiennes dans le pays de provenance ou de résidence de l’étranger.

15. Que doit comprendre la demande pour la délivrance du visa d’entrée et quels documents faut-il adjoindre?
La demande doit comprendre les données générales et complètes du membre de la famille sujet du regroupement et les données du passeport ou d’un autre document de voyage équivalent (document de voyage pour apatrides, document de voyage pour réfugiés, titre de voyage pour étrangers qui sont dans l’impossibilité de recevoir un document de voyage valide de la part des autorités du pays de résidence, laissez-passer des Nations Unies ou un document individuel délivré par un Quartier Général de l’OTAN). A cette demande il faut adjoindre le passeport ou au autre document de voyage équivalent, le Nullaosta (demande d’autorisation et la documentation attestant le lien de parenté.

16 . Quand et comment le visa d’entrée est délivré?
D’ici 30 jours suite à la date de présentation de la demande du visa.

17. D’autres documents sont-ils délivrés par l’autorité diplomatique ou consulaire au moment de la délivrance du visa d’entrée?
Oui, une communication écrite dans une langue que le demandeur puisse comprendre ou, à défaut, en anglais, français, espagnol ou arabe, qui décrit les droits et les devoirs relatifs à l’entrée et au séjour en Italie, ainsi que l’obligation de se présenter au Guichet Unique pour l’Immigration (Sportello Unico per l’Immigrazione) d’ici 8 jours suite à la date d’entrée en Italie.

18. A qui l’autorité diplomatique ou consulaire doivent communiquer la délivrance du visa à l’étranger?
Au Guichet Unique pour l’Immigration (Sportello Unico per I’Immigrazione) par voir électronique.

19. Que doit faire celui qui héberge l’étranger venu avec un visa pour regroupement?
Il doit donner une communication écrite, dans 48 heures, aux autorités locales de sécurité publique, expliquant qu’il héberge ou qu’il cède son logement au nouveau arrivé. La communication doit comprendre les données générales de celui qui héberge et de celui qui est hébergé, les données du passeport ou d’un document d’identification, l’adresse du logement et la raison de la comunication.
Une transgression comporte une sanction financière administrative d’un montant allant de 160 à 1.100 Euro.

20. Qui communique la décision de refus de délivrance de visa d’entrée, et comment?
L’autorité diplomatique ou consulaire communique la décision de refus à travers une communication écrite en mains propre à l’intéressé, comprenant en outre une description des modalités de recours dans le cas où les conditions requises ne sont pas satisfaites, ou si des condamnations de premier degré ont été constatés, suite à l’application de la peine au titre de l’art. 444 c.p.p.,  pour des infractions prévues par l’art. 380, paragraphe 1 et 2, c.p.p. des infractions concernant les stupéfiants, liberté sexuelle, encouragement à l’immigration clandestine vers l’Italie ou de l’Italie vers d’autres pays, recrutement de personnes destinées à la prostitution ou à l’exploitation de la prostitution, recrutement de mineurs pour des activités illégales. Si l’étranger ne comprend pas la langue italienne, la communication sera accompagnée d’une traduction dans une langue qu’il comprend, ou, à défaut, en anglais, français, espagnol ou arabe.

21. Que doit faire l’étranger une fois arrivé en Italie avec le visa pour regroupement?
D’ici 8 jours suite à la date d’entrée en Italie, il doit contacter le Guichet Unique pour l’Immigration, (Sportello Unico per l’Immigrazione) pour retirer le certificat d’attribution du “Codice Fiscale” (numéro d’identification national), remplir et signer la demande du permis de séjour pour raison familiale; ensuite il recevra la date de convocation auprès de la Questura (Poste de Police) afin de procéder aux relevés photographique et d’empreintes digitales pour ensuite procéder à la délivrance du permis de séjour ou au refus.

22. Les étrangers n’ayant pas de revenu peuvent demander le Nullaosta (demande d’autorisation) pour regroupement familiale?
Oui, dans le cas où le demandeur n’ait pas un revenu il est possible de considérer le revenu du conjoint ou d’un membre de la famille cohabitant, à condition qu’il soit suffisant.

23. Les citoyens étrangers ayant le statut de réfugiés (et donc titulaires du permis pour asile) et les citoyens étrangers ayant la protection subsidiaire peuvent demander le Nullaosta (demande d’autorisation) pour regroupement familiale?
Oui et les exigences relatives au revenu et au logement ne sont pas prétendues

24. Quels sont les documents d’identification équivalents au passeport?
Les documents d’identification équivalents au passeport peuvent être:
• document de voyage pour apatrides;
• document de voyage pour réfugiés;
• titre de voyage pour étranger (qui sont dans l’impossibilité de recevoir un document de voyage valide de la part des autorités du pays de résidence);
• laissez-passer des Nations Unies;
• document individuel délivré par un Quartier Général de l’OTAN aux forces militaires de l’OTAN;
• livret professionnel maritime;
• document de navigation aérienne;
• document d’identification pour l’expatriation, pour les citoyens d’un Etat membre de L’Union Européenne;
• document d’identification et autres documents des citoyens d’un Etat adérent à l’”Accord Européen sur l’abolition du passeport” (signé à Paris le 13.12.1957).

25. Que doit faire le membre de la famille à l’étranger une fois que le Nullaosta (demande d’autorisation) a été délivré?
Aller à l’ambassade ou au consulat italien et présenter la demande de délivrance du visa d’entrée, accompagné des documents que le demandeur lui a transmit et des documents attestant les liens de parenté.